J.O. 24 du 28 janvier 2006
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Décision du 2 janvier 2006 portant délégation de signature (commission d'accès aux documents administratifs)
NOR : PRMX0609048S
Le président de la commission d'accès aux documents administratifs,
Vu la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son article 23 ;
Vu le décret no 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, notamment ses articles 6, 7 et 8 ;
Vu le décret du 19 décembre 2005 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs,
Décide :
Article 1
Délégation est donnée à Mme Catherine de Salins, rapporteure générale de la commission d'accès aux documents administratifs, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, toutes réponses aux demandes d'avis et de consultations, à l'exception de celles qui sont examinées en partie I ou en partie II de l'ordre du jour.Article 2
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Lerendu, secrétaire général de la commission d'accès aux documents administratifs, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, tous courriers, convocations et décisions se rapportant au fonctionnement administratif et financier de la commission.Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 janvier 2006.
J.-P. Leclerc